ÉchantillonSoumission

Normes et références

Le terrazzo
au Québec.

Les références techniques et réglementaires qui encadrent un projet de terrazzo au Québec, et leur correspondance avec les documents européens de nos carreaux. Cette page décrit un cadre ; elle n’affirme aucune licence, accréditation ou certification détenue par LAJODE au Québec.

01

Conformité produit (marquage, déclaration de performance)

Au Québec et au CanadaPas de marquage CE au Canada. Fiche technique du fabricant, essais selon normes ASTM/CSA citées au devis et, pour les produits innovants, rapport d'évaluation CCMC (Centre canadien de matériaux de construction, CNRC) ou certification d'un organisme accrédité (ULC, CSA, Intertek).

Le marquage CE n'a aucune valeur réglementaire au Canada : les autorités québécoises se réfèrent aux normes incorporées par renvoi dans le Code de construction et aux fiches techniques du fabricant. Le CCMC, hébergé par le Centre de recherche en construction du CNRC, délivre des rapports d'évaluation (ex. « CCMC 14036-R ») qui attestent la conformité d'un produit innovant aux codes canadiens ; cette démarche est volontaire et n'est pas requise pour un terrazzo traditionnel. Un carreau de terrazzo importé doit être accompagné d'une fiche technique indiquant les résultats d'essais selon les méthodes nord-américaines citées au devis.

Référence européenne de nos documents Marquage CE et déclaration de performance (DoP) au titre du Règlement produits de construction (UE) 305/2011.

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02

Norme produit carreaux de terrazzo

Au Québec et au CanadaPas de norme ASTM ou CSA dédiée aux carreaux de terrazzo. Référence de fait : spécifications NTMA (National Terrazzo & Mosaic Association), guide TTMAC 09 66 00 (Terrazzo, Tile and Marble Association of Canada) et exigences par propriété (absorption, abrasion ASTM C131/C535, dureté des granulats ASTM C241).

En Amérique du Nord, il n'existe pas d'équivalent direct de l'EN 13748-1 : les devis renvoient aux guides de spécification de la NTMA, dont les fiches par système (epoxy, sand cushion, bonded, monolithic, polyacrylate, rustic, precast treads) sont téléchargeables sans frais. Au Canada, la TTMAC publie un Terrazzo Specification Guide 09 66 00 (édition 2016-2018, en anglais et en français) qui sert de base aux sections 09 66 13 (terrazzo ciment Portland) et 09 66 23 (terrazzo époxy). Les propriétés d'un carreau préfabriqué sont alors décrites essai par essai dans le devis plutôt que par une classe normalisée.

Référence européenne de nos documents NF EN 13748-1 (carreaux de terrazzo à usage intérieur) et EN 13748-2 (usage extérieur).

À confirmerL’édition en vigueur du guide TTMAC 09 66 00 est à vérifier auprès de la TTMAC (la seule édition datée trouvée est 2016-2018).

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03

Glissance des sols

Au Québec et au CanadaANSI A326.3 (Test Method for Measuring Dynamic Coefficient of Friction of Hard Surface Flooring Materials), administrée par la TCNA ; ASTM C1028 (coefficient statique) retirée en 2014 sans remplacement.

La référence nord-américaine actuelle est l'ANSI A326.3-2021, qui mesure le coefficient de frottement dynamique (DCOF) au tribomètre BOT-3000E avec une eau légèrement savonneuse ; pour un sol intérieur plat susceptible d'être mouillé, la valeur repère est un DCOF mouillé d'au moins 0,42, et la norme prévoit des catégories d'usage que le fabricant déclare. Conçue pour le carreau céramique, la méthode est présentée par la TCNA comme applicable aux autres revêtements de sol durs, dont le terrazzo poli. L'ASTM C1028 (coefficient statique, méthode du dynamomètre horizontal) a été retirée par l'ASTM en 2014 sans remplacement ; un rapport pendule SRT français n'est pas directement transposable et doit être complété par un essai DCOF si le devis l'exige.

Référence européenne de nos documents Rapport de glissance : essai au pendule SRT (EN 16165), classes R (DIN 51130) et classes A/B/C pieds nus.

À confirmerLa norme ANSI A326.3 vise les revêtements de sol durs sans nommer expressément le terrazzo : l’essai applicable est à préciser au devis.

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04

Règles de mise en œuvre (chapes, sols coulés et scellés)

Au Québec et au CanadaPas de DTU. Mise en œuvre définie par le devis du projet, bâti sur le Devis directeur national (DDN / NMS) du CNRC en format MasterFormat (section 09 66 00 Terrazzo), les guides NTMA et TTMAC, et CSA A23.1/A23.2 pour le béton support.

Le Canada ne dispose pas de documents techniques unifiés opposables comme les DTU : les règles de l'art sont fixées projet par projet dans les sections du devis, que les concepteurs rédigent à partir du Devis directeur national (propriété du CNRC, accessible aux utilisateurs inscrits, mis à jour deux fois par an). Pour le terrazzo, les sections 09 66 13 / 09 66 23 s'appuient sur les Terrazzo Specifications de la NTMA et sur le guide 09 66 00 de la TTMAC. Le béton de support et les dalles sont régis par la norme CSA A23.1:24/A23.2:24 (Béton : constituants et exécution des travaux / Méthodes d'essai), édition 2024 qui remplace celle de 2019.

Référence européenne de nos documents NF DTU 52.1 (revêtements de sol scellés) et NF DTU 26.2 (chapes et dalles à base de liants hydrauliques).

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05

Pièces écrites des marchés

Au Québec et au CanadaDevis descriptif (ou « devis technique ») organisé selon MasterFormat, bordereau de soumission (ou bordereau de prix), plans et addenda ; formulaire de soumission.

Au Québec, le CCTP correspond au devis descriptif, découpé en divisions et sections MasterFormat (le terrazzo relève de la division 09 Finitions, section 09 66 00), et la DPGF correspond au bordereau de soumission ou bordereau de prix joint au formulaire de soumission. Les documents d'appel d'offres comprennent typiquement les instructions aux soumissionnaires, le formulaire de soumission, le devis, les plans et les addenda émis pendant la période de publication. Pour les contrats privés, les formulaires normalisés du CCDC (Comité canadien des documents de construction) sont d'usage courant.

Référence européenne de nos documents CCTP (cahier des clauses techniques particulières) et DPGF (décomposition du prix global et forfaitaire).

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06

Appels d'offres publics

Au Québec et au CanadaSEAO (Système électronique d'appel d'offres du gouvernement du Québec), encadré par la Loi sur les contrats des organismes publics et ses règlements ; attestation de Revenu Québec exigée.

Le SEAO est « une application qui rassemble les différents avis provenant de la plupart des organismes publics » (ministères, Santé Québec, réseau de l'éducation, municipalités), où l'entreprise se procure les documents « (devis, document d'appel d'offres, addenda, bordereau numérique, document de soutien, etc.) ». Tout appel d'offres public d'un organisme public doit y être diffusé, avec un délai minimal de réception des soumissions de 15 jours, et les soumissions électroniques passent par le service STVE. Une attestation de Revenu Québec valide et, pour les travaux de construction, une licence RBQ appropriée sont des conditions d'admissibilité courantes.

Référence européenne de nos documents Plateformes de dématérialisation (BOAMP, achatpublic, etc.) et Code de la commande publique.

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07

Réglementation construction (bâtiment)

Au Québec et au CanadaCode de construction du Québec, chapitre I – Bâtiment, qui intègre par renvoi le Code national du bâtiment – Canada 2020 (modifié Québec), en vigueur depuis le 17 avril 2025 ; administré par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ).

Le chapitre I – Bâtiment du Code de construction du Québec (chapitre B-1.1, r. 2) reprend le Code national du bâtiment publié par le CNRC avec des modifications propres au Québec ; l'édition fondée sur le CNB 2020 s'applique depuis le 17 avril 2025 et succède à celle fondée sur le CNB 2015 (en vigueur du 8 janvier 2022 au 16 avril 2025). La notion française d'ERP n'existe pas comme telle : le Code classe les bâtiments par usage principal (groupe A établissements de réunion, B soins, C habitation, D affaires, E commerce, F industriel) et les exigences incendie, d'évacuation et d'accessibilité découlent de ce classement. Les municipalités délivrent les permis et peuvent ajouter des exigences locales.

Référence européenne de nos documents Code de la construction et de l'habitation ; réglementation ERP (établissements recevant du public) ; arrêtés sécurité incendie.

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08

Accessibilité (PMR)

Au Québec et au CanadaSection 3.8 « Accessibilité » (conception sans obstacles) de la division B du chapitre I – Bâtiment du Code de construction du Québec ; norme CSA/ASC B651:23 Conception accessible pour l'environnement bâti (référence volontaire ou exigée par le donneur d'ouvrage).

Au Québec, les exigences d'accessibilité sont inscrites à la section 3.8 du chapitre Bâtiment et, selon la RBQ, « Tous les bâtiments assujettis au Code doivent donc répondre aux exigences de conception sans obstacles » ; la RBQ publie un Guide sur l'accessibilité des bâtiments (édition 2026). La norme CSA/ASC B651:23 (6e édition, remplaçant 2018, 2012 et 2004) va plus loin que le Code et est souvent exigée par les organismes publics fédéraux ou les grands donneurs d'ouvrage. Pour les sols, les guides d'application recommandent des surfaces fermes, stables et antidérapantes, sans dénivellation supérieure à 13 mm entre revêtements adjacents.

Référence européenne de nos documents Réglementation accessibilité PMR des ERP et logements (arrêtés du 20 avril 2017 et 24 décembre 2015).

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09

Autorisation d'exercer (entrepreneur)

Au Québec et au CanadaLicence d'entrepreneur délivrée par la Régie du bâtiment du Québec (RBQ), obligatoire pour quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction. Sous-catégories pertinentes (annexe III, entrepreneur spécialisé) : 4.2 « Travaux de maçonnerie non structurale, marbre et céramique » (vise expressément le terrazzo), 3.2 « Petits ouvrages de béton » (bétonnage et finition de béton), 9 « Travaux de finition » (revêtements de sols et leur finition).

« Au Québec, quiconque exécute ou fait exécuter des travaux de construction doit détenir une licence », sauf exemptions ; l'entreprise doit désigner des répondants qualifiés (examens RBQ ou reconnaissance en administration, sécurité, gestion de projets, exécution) et fournir un cautionnement de 20 000 $ pour un entrepreneur spécialisé. Dans la liste officielle des sous-catégories (formulaire 1592, 2025-10), la sous-catégorie 4.2 de l'annexe III « autorise les travaux de construction qui concernent la maçonnerie non structurale, le marbre, le granit, la céramique, le terrazzo et autres matériaux similaires » ; un terrazzo coulé en place peut aussi relever de la 3.2 (« bétonnage, armature et finition de béton ») et un revêtement de sol fini de la 9. Qualibat n'a pas d'équivalent public : les qualifications volontaires relèvent d'associations (ACQ, APCHQ, TTMAC, NTMA). Le choix exact des sous-catégories doit être validé auprès de la RBQ avant toute demande.

Référence européenne de nos documents Immatriculation au RM/RCS et qualification volontaire Qualibat.

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10

Garantie légale de l'ouvrage et assurance

Au Québec et au CanadaCode civil du Québec : art. 2118 (responsabilité solidaire pour la perte de l'ouvrage dans les 5 ans suivant la fin des travaux), art. 2120 (garantie d'un an contre les malfaçons). Pas d'assurance décennale obligatoire ; assurance responsabilité civile des entrepreneurs souscrite en pratique, cautionnement RBQ.

L'article 2118 C.c.Q. rend l'entrepreneur, l'architecte, l'ingénieur et le sous-entrepreneur solidairement tenus de la perte de l'ouvrage survenant dans les cinq ans qui suivent la fin des travaux, qu'elle résulte d'un vice de conception, de construction ou de réalisation, ou d'un vice du sol ; les tribunaux retiennent une interprétation large de la « perte », incluant les défectuosités graves rendant l'ouvrage impropre à son usage. L'article 2120 ajoute une garantie d'un an contre les malfaçons existantes à la réception ou découvertes dans l'année. Aucune assurance de type décennale n'est imposée par la loi : la RBQ exige un cautionnement de licence (20 000 $ ou 40 000 $) et les donneurs d'ouvrage exigent le plus souvent une preuve d'assurance responsabilité civile générale (montants fixés au contrat).

Référence européenne de nos documents Garantie décennale (art. 1792 C. civ.) avec assurance décennale obligatoire ; garantie de parfait achèvement (1 an) et biennale.

À confirmerSynthèse fondée sur des commentaires juridiques des articles 2118 et 2120 C.c.Q. ; l’exigence éventuelle d’une assurance responsabilité civile pour la licence RBQ est à vérifier auprès de la RBQ. Faites valider ces points par un juriste.

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Garantie résidentiel neuf

Au Québec et au CanadaPlan de garantie des bâtiments résidentiels neufs (obligatoire), administré par Garantie de construction résidentielle (GCR), seul administrateur autorisé par la RBQ depuis le 1er janvier 2015.

Pour les maisons unifamiliales et les plex de deux à cinq logements neufs, l'entrepreneur titulaire des sous-catégories 1.1.1 ou 1.1.2 doit être accrédité auprès de GCR, organisme sans but lucratif qui administre le Plan de garantie prévu au Règlement sur le plan de garantie des bâtiments résidentiels neufs ; GCR annonce des inspections de chantier et une cote Qualité attribuée aux entrepreneurs. Ce plan concerne l'entrepreneur général ou le constructeur de l'habitation, et non directement un sous-traitant en revêtement de sol, mais celui-ci peut être appelé en garantie. Les travaux de rénovation et les bâtiments commerciaux ou institutionnels n'y sont pas assujettis.

Référence européenne de nos documents Assurance dommages-ouvrage et garanties du contrat de construction de maison individuelle.

À confirmerLes durées de couverture du plan de garantie sont à vérifier auprès de GCR.

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12

Identification de l'entreprise

Au Québec et au CanadaNEQ (numéro d'entreprise du Québec, 10 chiffres) attribué par le Registraire des entreprises du Québec ; numéro d'entreprise fédéral (NE) de l'ARC à 9 chiffres pour la TPS et les retenues.

Le NEQ est « un identifiant numérique composé de dix chiffres attribué par le Registraire à chaque entreprise immatriculée au registre des entreprises » ; la majorité des entreprises doivent s'immatriculer dès leur création, et une personne morale constituée hors du Québec (y compris une société française) doit s'immatriculer avant d'y exercer des activités. Le NEQ est demandé par la RBQ pour la licence, par Revenu Québec et par les donneurs d'ouvrage publics. Le numéro d'entreprise fédéral (NE) de l'Agence du revenu du Canada, distinct, identifie les comptes de TPS/TVH, de retenues à la source et d'importation.

Référence européenne de nos documents SIREN/SIRET (INSEE) et numéro de TVA intracommunautaire.

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Données personnelles

Au Québec et au CanadaLoi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels), qui modifie la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé ; Commission d'accès à l'information (CAI). Au fédéral, LPRPDE.

Depuis le 22 septembre 2022 (dispositions échelonnées jusqu'au 22 septembre 2024), toute entreprise privée exerçant au Québec, quelle que soit sa taille, doit désigner un responsable de la protection des renseignements personnels, publier une politique de confidentialité en termes simples, tenir un registre des incidents de confidentialité et notifier la CAI et les personnes concernées en cas de risque de préjudice sérieux. Un formulaire de contact ou de demande de soumission sur un site web constitue une collecte soumise à ces règles ; les sanctions administratives peuvent atteindre 10 millions $ ou 2 % du chiffre d'affaires mondial, et les sanctions pénales 25 millions $ ou 4 %. Le RGPD continue de s'appliquer aux données des clients situés dans l'UE.

Référence européenne de nos documents RGPD (règlement (UE) 2016/679) et loi Informatique et Libertés ; CNIL.

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Langue du site web et des documents commerciaux

Au Québec et au CanadaCharte de la langue française (notamment art. 52 et 58, renforcés par la Loi 96 de 2022) et Règlement sur la langue du commerce et des affaires ; Office québécois de la langue française (OQLF).

Les entreprises exerçant au Québec doivent « Rendre accessibles en français les catalogues, les publicités et les sites Web » et « S'assurer que l'affichage commercial est en français ou présente une nette prédominance du français ». Un site peut être bilingue à condition que la version française soit disponible dans des conditions au moins aussi favorables (accès, complétude, mise à jour), et sur l'affichage public la nette prédominance signifie, depuis le 1er juin 2025, un espace consacré au français au moins deux fois plus grand que celui de l'autre langue. L'OQLF a poursuivi plusieurs entreprises pour des sites web sans version française complète ; les factures, soumissions et contrats d'adhésion doivent également être disponibles en français.

Référence européenne de nos documents Loi Toubon (emploi de la langue française) ; site en français sans contrainte de prédominance.

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Taxes sur les soumissions et factures

Au Québec et au CanadaTPS fédérale de 5 % et TVQ de 9,975 %, administrées toutes deux par Revenu Québec ; inscription obligatoire au-delà du seuil de petit fournisseur de 30 000 $.

Une entreprise dont les fournitures taxables dépassent 30 000 $ sur un trimestre civil ou sur les quatre trimestres précédents doit s'inscrire aux fichiers de la TPS et de la TVQ et percevoir les deux taxes ; en dessous de ce seuil, elle est « petit fournisseur » et l'inscription est facultative (mais toute inscription à la TVQ entraîne l'inscription à la TPS). Les soumissions québécoises indiquent par convention les montants hors taxes puis la TPS (5 %) et la TVQ (9,975 %) calculées chacune sur le prix avant taxes, avec les numéros d'inscription sur la facture. Les travaux de construction résidentielle ne bénéficient pas de taux réduits comparables à la TVA à 10 % française ; certains remboursements s'appliquent aux habitations neuves.

Référence européenne de nos documents TVA (20 % taux normal, 10 % ou 5,5 % pour certains travaux dans le logement).

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Construction durable et contenu recyclé

Au Québec et au CanadaLEED (v4, v4.1 et désormais v5) administré au Canada par le Conseil du bâtiment durable du Canada (CAGBC) ; crédits Matériaux et ressources (déclarations environnementales de produits EPD, approvisionnement des matières premières, ingrédients) ; BOMA BEST et Zero Carbon Building Standard.

La certification LEED au Canada est examinée et délivrée par le CAGBC, qui représente le Canada dans le processus international de développement du système ; les projets canadiens peuvent utiliser LEED v4, v4.1 ou la nouvelle v5. Le terrazzo coulé en place contribue aux crédits Matériaux et ressources par le contenu recyclé des granulats (verre, marbre de récupération, agrégats post-consommation), par la durabilité du revêtement et, pour les liants, par une EPD enregistrée (plusieurs fabricants de résines pour sols en publient au Canada) ; le crédit « Building Product Disclosure and Optimization » en v4.1 exige 20 produits pondérés provenant d'au moins cinq fabricants. La FDES française n'est pas reconnue telle quelle : une EPD selon ISO 14025 / EN 15804 est la forme attendue.

Référence européenne de nos documents HQE, RE2020, FDES (fiches de déclaration environnementale et sanitaire, base INIES).

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Données compilées le 10 novembre 2026 à partir des sources officielles citées. Vérifiez toujours la version en vigueur des codes et normes pour votre projet.

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